Comment faire une offre d'achat immobilier ?
Vous avez trouvé un appartement ou une maison qui vous intéresse ? Vous souhaitez désormais faire une proposition au vendeur lui indiquant que vous êtes prêt à acheter son bien. Vous allez devoir formuler une offre d’achat. L’offre d’achat est un document écrit par lequel vous vous engagez auprès du vendeur qui doit respecter des règles précises.
L'offre d'achat : ce qu'il faut savoir
Qu’est-ce qu’une offre d’achat immobilier ?
L’offre d’achat est un acte juridique par lequel un acheteur s’engage auprès d’un vendeur à acheter son bien à un prix déterminé. Elle doit se faire de manière écrite.
Si l’offre d’achat immobilier est effectuée oralement, elle n’engage aucune des deux parties. Après une proposition orale, l’acheteur est libre de ne pas donner suite à sa proposition, tandis que le propriétaire peut proposer sa maison ou son appartement à un autre potentiel acquéreur.
Comment préparer son offre d’achat immobilier ?
Faire une offre d’achat n’est pas un acte anodin. Avant de mettre par écrit votre offre, il est essentiel d'évaluer la valeur du bien sur lequel vous avez eu un coup de cœur. Le but est de se faire une idée du prix de vente le plus juste du logement.
- Analyser l’état du marché immobilier dans la ville et dans le quartier.
- Prendre en compte tout ce qui est autour du bien et peut influer sur sa valeur.
- L’annonce immobilière est disponible depuis quelle date ? Le prix du bien a-t-il déjà été revu à la baisse ? Cela vous donne des indices pour négocier le prix du bien.
- Faire attention au logement dans ses moindres détails.
- Présente-t-il des défauts ? Y-a-t-il des travaux de rénovation à prévoir ? Quel est l’état de la plomberie, de l’électricité ? Quelle est son orientation ?
Comment formuler une offre d’achat immobilier ?
L’offre d’achat prend la forme d’une lettre écrite, d’un e-mail ou d’un formulaire remis au vendeur ou à l’agent immobilier. Une fois transmis, il n’est pas possible de revenir sur le contenu de la demande. C’est pourquoi, il est important de prendre des précautions en amont.
L’offre d’achat doit obligatoirement contenir les mentions suivantes et indiquer :
- L’identification de l’acheteur et du propriétaire
- La description du bien (l’adresse, le type de logement, le nombre de pièces, la surface, etc.)
- Une proposition de prix inférieure ou égale au prix demandé par le vendeur
- Le délai de validité de l’offre entre 5 et 10 jours
- Le moyen de paiement envisagé, crédit immobilier ou apport personnel
- La valeur définitive du bien immobilier
- Le délai de rétractation
- Les clauses suspensives
- Les modalités de réponse par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier
Les conditions suspensives correspondent aux modalités de rétractation pour l’acheteur et pour le propriétaire. La plus courante est la clause suspensive de financement cela signifie que si l’acheteur n’obtient pas son prêt immobilier, il a la possibilité de se rétracter. Cette clause précise certains aspects de la demande de prêt prévue par l’acheteur (durée de remboursement, taux du crédit maximum…).
Les autres clauses suspensives sont par exemple : le montant des travaux à réaliser, l’état du système électrique, la présence de servitudes, etc.
Attention. Le propriétaire n’a pas le droit d’exiger un versement d’argent sous peine de nullité de l'offre.
Tous les aspects juridiques encadrant l’offre d’achat immobilier sont disponibles en ligne tout comme chaque modèle de lettre adapté.
Quelles sont les conséquences de l’offre d’achat ?
Dans les jours qui suivent l’offre d’achat, plusieurs cas de figure se présentent. Le vendeur :
- Accepter la proposition et les conditions fixées par l’acheteur
Si l’acheteur a proposé un prix égal au prix d’achat demandé par le vendeur, celui-ci est obligé d’accepter l’offre d’achat.
- Refuser la proposition
Si le prix est inférieur à ce qui a été demandé. L’acheteur peut alors reformuler une offre d’achat plus proche du prix demandé par le vendeur. À noter que le vendeur n’a pas la possibilité de revenir sur son refus. Si le vendeur ne communique pas durant le délai défini dans l’offre d’achat, celle-ci devient caduque.
- Faire une contre-proposition avec un nouveau prix d’achat et de nouvelles conditions.
Le potentiel acquéreur est libre d’accepter ou de refuser cette proposition.
Si l’offre d’achat est un acte juridique engageant, dans les faits le vendeur a peu d’intérêt à retenir un acheteur qui reviendrait sur sa décision. En effet, l’acheteur dispose ensuite d’un délai de rétractation de 10 jours suivant la signature du compromis de vente.
Quelles sont les étapes suivantes ?
Une fois que l’acheteur et le vendeur ont trouvé un accord sur le prix de vente, ils peuvent passer à l’étape du compromis ou de la promesse de vente afin de sceller leur engagement. Il s’agit de deux avant contrats de natures différentes.
Avec la signature du compromis du vente, le propriétaire va accepter de vendre son bien et l’acheteur s’engage en retour à l’acquérir à un prix déterminé. La signature du compromis de vente va de pair avec le versement d’une somme représentant entre 5 et 10 % du prix de vente, c’est le dépôt de garantie Le document comprend différents éléments ainsi que les clauses suspensives.
Avec une promesse de vente, le propriétaire s’engage à réserver l’appartement ou la maison au profit de l’acquéreur pendant 2 à 3 mois. À la différence du compromis de vente, la promesse de vente n’engage que le vendeur.
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