Les conditions de la TVA à 5,5 %

La TVA réduite dans l'immobilier

La TVA au taux réduit de 5,5 % est un avantage proposé par l’État afin de faciliter l’achat d’une résidence principale par les ménages. Ce taux réduit ne s’applique pas sur tous les logements, il fonctionne uniquement dans des zones définies par l’administration et sous certaines conditions. Le taux réduit de TVA est aussi applicable lorsque vous réalisez des travaux de rénovation dans une habitation.

Qui peut bénéficier d'un taux de TVA réduit ?

Pour pouvoir profiter d’un taux de TVA réduit à 5,5 % lors de l’acquisition d’un habitat neuf, les acheteurs doivent répondre aux conditions suivantes :

• La personne qui achète doit être une personne physique.
• Le logement acheté doit être occupé au titre de résidence principale.
• Le logement doit se trouver dans une « zone ANRU » ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), ou dans un rayon de 300 mètres autour de ces zones.

Quels sont les plafonds de ressources ?

Pour profiter du taux réduit de TVA 5.5 lors d'un achat immobilier, il faut respecter des plafonds de ressources. Ces plafonds sont fixés par l’administration chaque année. Concrètement, votre dossier ne sera accepté que si vos revenus ne dépassent pas les plafonds tels qu'ils sont définis ci-dessous.

Ces plafonds sont réévalués régulièrement par l’administration fiscale.

Les conditions à respecter lors d'une revente

Vous avez décidé de revendre votre résidence principale achetée grâce à un taux de TVA réduit. Sachez qu’il existe des conditions à respecter si vous entreprenez une telle démarche sous peine de sanction.

Si vous choisissez de revendre votre bien avant les 10 années réglementaires, vous devrez rembourser la différence perçue entre la TVA normale et la TVA réduite à l’administration fiscale. Toutefois, il existe un abattement d'un dixième par année de détention à compter de la première année suivant l’achèvement de la résidence et non plus cinq ans. Cela signifie concrètement que vous n’aurez jamais à rembourser la totalité des bénéfices d’une TVA à taux réduit.

Les exceptions au remboursement de la TVA réduite

Dans certaines circonstances, vous n’êtes pas obligé de rembourser la différence entre la TVA à 5,5 % et la TVA à 20 %. Il s’agit des situations suivantes :

• Décès
• Décès d'un descendant direct appartenant au ménage
• Lors d’une mobilité professionnelle vous obligeant à effectuer un trajet de plus de 70 kilomètres entre votre nouveau lieu de travail et votre résidence
• Une période de chômage dépassant un an
• S’il est délivré une carte d'invalidité à une personne au sein du ménage ou à l'un des enfants à charge
• Mariage ou PACS
• Naissance d’un enfant
• Divorce ou rupture d’un PACS

Les textes encadrants ces modalités sont accessibles sur l'ANRU.

La TVA réduite lors de travaux

La TVA réduite de 5,5 % s'applique également lors de travaux de rénovation thermique depuis le 1er janvier 2014.

Quels sont les critères à respecter en matière d'habitat?

Tout comme un achat dans l’immobilier neuf, la TVA à 5,5 % pour travaux obéit à des conditions spécifiques.

• Le logement concerné peut être votre résidence principale ou secondaire.
• Il faut que le logement ait été construit et livré depuis plus de 2 ans.
• Le logement peut être une maison individuelle, un appartement ainsi que les dépendances courantes (terrasses, garages, greniers, etc.).

De quelle nature doivent être les travaux ?

La TVA au taux de réduit de 5,5 % concerne les travaux relatifs à la pose de nouveaux matériaux et d’équipements dans le but de réaliser des économies d’énergie. Sont concernés principalement, les équipements de chauffage et l’isolation du logement.

Il s’agit par exemple de :

• L’installation de nouvelles chaudières aux performances énergétiques avérées.
• L’installation d’équipements de production d’énergie (poêle à bois par exemple).
• L’installation de nouveaux appareils de régulation de chauffage
• L’isolation thermique des parois vitrées, des volets, des portes d’entrées, etc.
• Tout ce qui a trait aux « travaux induits », c’est-à-dire les travaux nécessaires à l’installation des nouveaux équipements.

Pour en savoir plus sur la TVA à 5,5% dans l'immobilier :

• La TVA 5,5 dans le neuf
• Les travaux donnant accès à une TVA 5,5%