Qui paie la taxe d'habitation ?
La taxe d’habitation est un impôt qui touche tous les ménages qu'ils soient locataires, propriétaires ou hébergés à titre gratuit. La suppression de la taxe d'habitation a été décidée depuis la loi de fiances 2018. Aujourd'hui, 80 % des Français en sont déjà exonérés, et d'ici 2023, plus aucun contribuable ne devra s'en acquitter.
Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation est un impôt local s’appliquant aux biens immobiliers à usage d’habitation. Tous les ménages français doivent s’acquitter de cette taxe sur leur résidence principale, et ce, quelle que soit la façon dont ils occupent leur logement :
- Propriétaire
- Locataire
- Hébergé à titre gratuit
Les résidences secondaires et les logements inoccupés sont également taxés tout comme les dépendances non meublées et non-attenantes (garages, parkings privatifs, aires de stationnement…) alors que les habitations itinérantes qui ne sont pas posées au sol en sont exemptées.
La taxe d’habitation est calculée chaque année selon la situation du ménage au 1er janvier de l’année d’imposition. Même si un ménage change d’adresse et déménage au cours de l’année, c’est sur le logement occupé au 1er janvier que l’avis d’imposition de la taxe d’habitation sera adressé.
L’avis d’imposition de la taxe d’habitation est adressé par l'administration fiscale entre fin septembre et début novembre. La date limite de paiement par papier est fixée au 16 novembre 2020 et au 21 novembre 2020 par Internet.
Qui paie la taxe d'habitation si le locataire déménage ?
Même s'il déménage dans l'année, c'est le locataire qui occupait le logement au 1er janvier qui paie la taxe d'habitation pour ce même logement.
En revanche, c'est au propriétaire du logement de signaler le déménagement de son locataire au service des impôts sous un délai de 3 mois.
Qui paie la taxe d'habitation d'une colocation ?
Lorsqu'un logement est occupé par plusieurs locataires (concubins ou colocataires), la taxe d'habitation n'est payée que par un seul des occupants. Il n'y a qu'une seule taxe d'habitation établi par logement.
La répartition de cette taxe d'habitation entre les locataires du bien n'est pas gérée par le service des impôts. Il est tout de même possible d'inscrire un deuxième occupant sur l'avis afin que les deux locataires soit solidairement responsables de paiement de la taxe d'habitation.
Comment profiter d’une exonération de la taxe d’habitation en 2020 ?
Comment se calcule la taxe d’habitation ?
Le montant de la taxe d’habitation est calculé à partir de la valeur cadastrale locative du logement . Cela correspondrait à la valeur hypothétique du bien s’il était loué sur une année.
À ce montant s’appliquent de nombreux abattements : un abattement pour charges de famille (10 % pour les 2 premières personnes à charge, 15 % pour les suivantes), un abattement facultatif général (de 1 à 15 %), un abattement spécial pour les personnes aux revenus modestes (de 1 à 15 %) et pour les personnes invalides (10 à 20 %). À noter que les résidences secondaires ne bénéficient d’aucun abattement.
Après ces différents calculs, la collectivité territoriale dont dépend le logement multiplie la base d’imposition par un taux. Ce taux est voté par la collectivité chaque année, cela explique les évolutions et les écarts plus ou moins importants entre les communes. Depuis 2011, seules les communes et leurs établissements de coopération intercommunale (EPCI) perçoivent la taxe et non plus les départements.
Le montant de la taxe ne dépend pas des revenus du ménage puisque c’est la valeur locative du logement qui est prise en compte.
Cependant, des exonérations existent selon le statut et les revenus du ménage.
- Les personnes qui perçoivent l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Les veufs et veuves.
- Les invalides et les infirmes non soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
- Les personnes de plus de 60 ans non soumises à l’IFI.
- Les personnes dont les revenus ne dépassent pas un revenu fiscal de référence peuvent profiter d’un dégrèvement, cela dépend aussi de la composition du foyer fiscal.
À noter que les ménages imposables à la taxe d'habitation doivent aussi s'acquitter en même temps de la contribution à l'audiovisuel public. Vous devez payer cette taxe si vous êtes imposables à la taxe d'habitation et si vous disposez d'un téléviseur ou "d'un dispositif assimilé".
Quelles sont les conséquences de la réforme de la taxe d’habitation ?
Promesse du candidat à la présidence Emmanuel Macron, la suppression progressive de la taxe d’habitation a été actée en 2017 dans la loi de finances 2018. À terme, en 2023, tous les Français seront exonérés de cette taxe, soit près de 24,4 millions de foyers. Ce qui représente une économie moyenne poyr chaque ménage de 723 € par an.
Dans un premier temps, les Français exonérés sont ceux dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ne dépasse pas les montants indiqués dans le tableau ci-dessous. Ces derniers ont bénéficié en 2018 d’un dégrèvement de 30 %, puis de 65 % en 2019 avant d’atteindre 100 % en 2020.
En 2020, il est prévu que 80 % des contribuables soient exonérés de la taxe d’habitation. Pour les 20 % de ménages qui n’ont pas encore bénéficié de la suppression de la taxe, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.
Revenu fiscal à ne pas dépasser pour être exonéré
Nombre de part(s) (quotient familial) | Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour bénéficier d'un dégrèvement de 100 % | Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour bénéficier d'un dégrèvement dégressif |
1 | 27 432 € | 28 448 € |
1,5 | 35 560 € | 37 084 € |
2 | 43 688 € | 45 720 € |
2,5 | 49 784 € | 51 816 € |
3 | 55 880 € | 57 912 € |
3,5 | 61 976 € | 64 008 € |
4 | 68 072 € | 70 104 € |
4,5 | 74 168 € | 76 200 € |
5 | 80 264 € | 82 296 € |
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