Le décret tertiaire, c'est quoi ?
L’objectif du décret tertiaire est de faire baisser de 60 % minimum les consommations énergétiques du parc tertiaire français à l’horizon 2050. Il s’agit de la première véritable obligation de travaux de rénovation énergétique pour ce type de bâtiments. Après plus de 10 ans de gestation et un premier décret annulé, le décret tertiaire vient mettre en application les dispositions de la loi Grenelle II et la loi ELAN.
Quels sont les bâtiments concernés ?
Le décret tertiaire s'applique aux propriétaires et aux locataires de :
- Bâtiments tertiaires dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m²
- Bâtiments à usage mixte dont la totalité des surfaces à destination d’activité tertiaires est supérieure ou égale à 1 000 m²
Il existe des exemptions pour les parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments, même supérieurs à 1 000 m², tels que
- Les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire
- Les lieux de culte
- Les bâtiments avec activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire
Quelles sont les obligations ?
L'objectif du décret tertiaire est de réduire la consommation en énergie finale jusqu'en 2050 sur la base de l’article 175 de la Loi ELAN.
Les actions permettant cette réduction peuvent être :
- Des travaux pour améliorer la performance énergétique des bâtiments.
- La mise en place d’équipements performants et systèmes de gestion technique (régulation…).
- Des démarches pour accompagner des changements de comportements des occupants, management de l’énergie (ISO 50001…).
Quelles sont les méthodes employées ?
Deux méthodes sont possibles pour réduire la consommation en énergie finale :
- Une baisse cadencée par décennie (- 40 % en 2030, - 50 % en 2040 et - 60 % en 2050 par rapport à une année comprise entre 2010 et 2020). La réduction devra être constatée sur une année pleine d’exploitation et ajustée en fonction des variations climatiques.
- Un niveau de consommation d’énergie finale fixée en valeur absolue (Cabs) pour chaque type d’activité tertiaire et périodes de 10 ans : cabs2030, Cabs2040 et Cabs2050. La valeur absolue tiendra compte des indicateurs d’intensité d’usage de référence pour chaque catégorie d’activité et ajustés en fonction des conditions climatiques.
Les obligations sont modulables en fonction des contraintes techniques, patrimoniales liées aux bâtiments, de la soutenabilité financière des actions à mener, d’un changement de l’activité exercée ou du volume de cette activité.
Pour faire valoir une modulation, un dossier technique détaillant les justifications doit être adressé aux services de contrôle de la préfecture.
Quelles sont les échéances ?
En 2022 : état des lieux et stratégie de réduction des consommations énergétiques
Avant le 30 septembre 2022, les données du bâtiment devront être intégrées dans la plateforme de suivi OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) :
- Les éléments bâtimentaires dont les surfaces des bâtiments soumis à l’obligation.
- L’année de référence sur la période 2010-2020 et les consommations associées (es consommations seront corrigées au regard des variations climatiques : Par exemple, la consommation lors d’une année « froide » sera retraitée pour évaluer les consommations issues des activités pratiquées à l’intérieur des bâtiments et approchant le comportement des utilisateurs).
- Les activités tertiaires concernées.
- Les consommations annuelles par type d’énergie pour les 5 usages.
- Les indicateurs d’intensité d’usage applicables aux activités hébergées.
- Les modulations pratiquées (Si le bâtiment est éligible aux modulations possibles, un rapport argumentant techniquement et financièrement doit être réalisé et transmis à la préfecture avant le 30 septembre 2026.).
- Les consommations liées à la recharge des véhicules électriques.
- La méthode utilisée pour atteindre les objectifs du décret : méthode 1 ou 2.
- La synthèse du programme d’actions pour atteindre les objectifs du décret selon la méthode utilisée.
En retour, la plateforme OPERAT générera automatiquement :
- La modulation en fonction du volume d’activité, sur la base des indicateurs d’intensité d’usage propres à l’activité concernée.
- Les consommations annuelles d’énergie finale ajustées selon les variations climatiques, par type d’énergie.
- Une information sur les émissions de gaz à effet de serre correspondant aux consommations énergétiques annuelles.
- Une attestation numérique annuelle.
De 2022 à 2051
Déclinaison du plan d’actions pour atteindre l’objectif de réduction des consommations en énergie finale selon la méthode choisie. Cela comprend :
- Des travaux pour améliorer la performance énergétique des bâtiments
- La mise ne place d’équipements performants et systèmes de gestion technique (régulation…)
- Des démarches pour accompagner des changements de comportements des occupants, management de l’énergie (ISO 50001…)
Transmission des données via la plateforme OPERAT avant le 30 septembre de chaque année :
- Les consommations énergétiques
- Les activités exercées et intensité d’usage
- Consommations liées à la recharge des véhicules électriques.
Une vérification des échéances sera menée tous les 10 ans, au 31 décembre 2031, 2041 et 2051.
Quelles sont les sanctions prévues par le décret ?
Si les premiers éléments ne sont pas transmis via la plateforme OPERAT au 30 septembre 2022 et sans réaction au 31 décembre 2022 : les noms des sociétés sont publiés sur un site dédié.
Si les objectifs ne sont pas atteints au 31 décembre 2031, 2041 ou 2051 : Deux mises en demeures à 6 mois d’intervalle, puis 3 mois après : les noms des sociétés sont publiés sur un site dédié.
En cas de non-action, d’absence non justifiée de dépôt d’un programme d’action auprès du Préfet à la suite de la seconde mise en demeure : le Préfet peut prononcer une amende administrative au plus égale à 1500 € pour les personnes physiques et 7500 € pour les personnes morales.
Lorsque l’assujetti ne se conforme pas au programme d’actions approuvé par le Préfet, celui-ci peut engager une procédure contradictoire à l’issue de laquelle un constat de carence peut être établi. Sur ce fondement, le Préfet peut prononcer une amende administrative au plus égale à 1500 € pour les personnes physiques et 7500 € pour les personnes morales, en proportion de la gravité des manquements.